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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10581
16 juin 2021
Pour infirmation du jugement entrepris, la société Challancin fait valoir d'une part qu'elle a toujours été attentive à la question des visites médicales et d'autre part, que la visite de
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01827
21 octobre 2014
et si le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale de reprise n'était pas récurrent, les juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01192
7 juillet 2015
AUX MOTIFS QUE la sanction disciplinaire infligée le 15 septembre 2006 est relative au refus du salarié de se présenter à un rendez-vous obligatoire de visite médicale, l'employeur lui reprochant de ne
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
Ce défaut de la visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
le cas d'une inaptitude, la suspension du contrat de travail prend donc fin avec la seconde visite médicale ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi
2ème chambre
DTA_2401216_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet de la Marne a commis une faute en n’organisant pas de visite médicale en novembre 2022 afin que son complément de traitement, dans le cadre
1ère Chambre
DTA_2300143_20230630
30 juin 2023
désignation d'un nouveau médecin pour réaliser une nouvelle contre-visite médicale.
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
Toutefois, il n'est pas contesté que la salariée n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche lors de son engagement en 1990 et d'aucune visite médicale périodique avant celle du 29 mars 2018 soit
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01871
23 septembre 2009
Y... ne démontrait pas le fait que l'arrêt de travail prescrit à compter du 2 juillet 2003 était la conséquence d'une chute lors d'un passage à la visite médicale dans le camion mobile des services de
5e Chambre
603716895420beb0cbe59477
11 juin 2015
SUR CE, A l'appui de son appel, la société Laboratoires Bouchara-Recordati fait valoir qu'elle pratique un abattement sur les rémunérations et les frais des visiteurs médicaux au titre des visites
Pôle 6 - Chambre 11
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3 octobre 2023
Cette documentation est livrée dans des cartons par l'employeur au domicile des visiteurs médicaux.
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[S] exerce des fonctions de visiteur médical, de façon itinérante, sans disposer de local professionnel. En plus des visites, M.
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