La saisie immobilière étant une voie d'exécution· et non une instance, la péremption du commandement n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 2247 du code civil, non plus d'ailleurs que dans celle

payer puis a réglé deux mensualités et ensuite multiplié les procédures de saisie en Italie sur les comptes de sa fille qu'elle avait elle-même provisionné et les contestations devant le juge de l'exécution

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOD

avant d'en déduire que « le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre la voie

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Qu'ainsi, à défaut d'exécution volontaire, elle était fondée à diligenter des voies d'exécution aux fins de recouvrer le montant des condamnations.

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 24/00093 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMAX

redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance des consorts Z..., tendait bien tout à la fois au paiement d'une somme d'argent représentée par leur créance et à la mise en oeuvre d'une voie

directement à Madame [X] [S] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([10] ou [13]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

clôturée pour insuffisance d'actif fixées à l'article L. 643-13 du code de commerce qui sont restrictives ne sont pas réunies en l'espèce, qu'ainsi ne sont pas en cause des actifs non réalisés mais une voie

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que l'article

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de