apprécié par la Cour quant à son intérêt et à sa portée", et qu'en réalité, la plainte s'analyse en la contestation d'une décision juridictionnelle, laquelle ne peut se faire que par l'exercice des voies

le prévenu, la cour d'appel relève notamment que X... reconnaît n'avoir jamais déféré à l'interdiction dont il fait l'objet et dont il ne conteste pas qu'elle est définitive à défaut d'exercice des voies

B... a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification

    Cette loi s’applique à toutes les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme avant le 23 septembre 2012, date d’entrée en vigueur de la voie du recours individuel

redressement judiciaire le 30 juillet 1991 ; que la société Eurobail a déclaré une créance à titre hypothécaire pour un certain montant ; que, par ordonnance du 17 mai 1993, qui n'a pas fait l'objet d'une voie

et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

    La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l’affaire Hasan Uzun c.

demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie

    Le Gouvernement considère que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "qu'en l'état des mentions de l'acte de signification du jugement de condamnation, indiquant comme voie

    Aussi la Cour conclut que la voie de recours instaurée par le décret-loi n o   685 constitue a priori un recours accessible.

d'Arras; en lui fournissant des informations surabondantes sur l'opposition, voie de recours pouvant être utilisée en adressant un simple courrier, il a créé, chez le prévenu, une confusion sur la

non-épuisement des voies de recours.

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

    La création de nouvelles voies de recours internes 17.

Les requérants ont usé de deux voies de droit, l’une pénale et l’autre civile.

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d'avoir soumis ses griefs à la Cour constitutionnelle.

    Devant la chambre, le Gouvernement avait soulevé une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Légataire de l'usufruit. | 54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR