AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100985
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils (la société Gautier) sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A...
Source officiellePage 30 sur 198
Chambre 1
697c2188cdc6046d4731609e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dépens ainsi qu’à verser aux époux [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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