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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e023
31 mai 2011
31 mai 2011
PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 31 MAI 2011 ---===oOo===--- ENTRE : Régine X..., demeurant ... Demanderesse ET : Abel-Henri Y..., demeurant ...
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6079a8129ba5988459c4bc3c
26 janvier 1982
26 janvier 1982
ISABELLE RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU
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6137263bcd58014677423f73
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Clarisse, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 150
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
Monsieur Z... coupable de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'usage de faux en écriture Vu l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Saint
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a4f
8 décembre 1987
8 décembre 1987
transaction, destinée à limiter les conséquences civiles d'une condamnation pénale, s'est trouvée dépourvue de cause du fait que l'infraction a été reconnue inexistante par la décision de la chambre des appels
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01194
20 septembre 2023
20 septembre 2023
[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et extorsion, en
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a3
3 avril 2007
3 avril 2007
de n'importe quel citoyen en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale pour l'appréhender, le retenir et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", la chambre des appels
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02433
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Moussa Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal
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édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00246
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-1, en date du 15 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02319
6 septembre 2017
6 septembre 2017
René Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 décembre 2016, qui a déclaré non-admis son appel du jugement du tribunal
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6137269bcd58014677426f64
12 avril 2005
12 avril 2005
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51105
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[S] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 janvier 2024, qui a déclaré non admis son appel du
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613725f2cd58014677421c1a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 000 francs
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e6698cdc6046d47cac1d7
29 mai 2026
29 mai 2026
' Par arrêt du 24 septembre 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans a confirmé cette décision en toutes ses dispositions, sauf sur la confiscation de l'ordinateur Apple
Source officielleChambre 1
DTA_2402705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
permis et conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et quatre mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, le 5 octobre 2015 à un an d’emprisonnement par la chambre des appels
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01375
10 mai 2017
10 mai 2017
; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations : 9 décembre 1997, chambre des appels
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01376
10 mai 2017
10 mai 2017
correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour vol, - 10 novembre 1998, tribunal correctionnel de Strasbourg, deux ans d'emprisonnement dont un an et
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86125
21 février 2002
21 février 2002
A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nimes, le jeudi vingt et un février deux mille deux, ENTRE X...
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5af
15 mai 1973
15 mai 1973
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points le 26 février 2016, le 28 juin 2018 par la chambre des appels
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