Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M., [X], [F], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public France Travail, et les conclusions

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a sollicité les conseils et assistance de la société d'avocats Fidal, laquelle a sollicité à son tour le concours d'un cabinet d'avocats anglais ; que contestant la qualité du travail fourni par la

L'avocat fait grief à l'ordonnance de le condamner à restituer à M.

avocats et M.

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mmes [R], [P], [K] et

Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

. - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à l'assistance d'un avocat, et alors que les intérêts de Gilbert Z... avaient été nécessairement atteints par son interrogatoire hors la présence d'un avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes

relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat

qu'il assurait la défense du plaignant et succédait à l'avocat précédemment choisi ; que ce second avocat, avisé de la date à laquelle serait examiné l'appel de la partie civile, a déposé un mémoire

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [L]-Gilbert, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

X..., son avocat, M. Y... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente ; Attendu que M.

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la SELARL IN SITU AVOCATS) C/ S.C.I.

[W], avocat au barreau de Paris (l'avocat), a conclu une convention d'honoraires avec le syndicat départemental de la CFDT Île-de-France, à l'occasion de la défense de 14 salariés (M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier, du bâtonnier de l'ordre