Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui était ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a, à la suite de sa mutation à la direction régionale de

Il indique que cette exonération porte sur des aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services qui sont à destination ou en provenance de l'étranger

L. 412-1, L. 521-1 du code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; 2 / que, à tout le moins, en se cantonnant dans une lecture, au demeurant restrictive, des dispositions du code de

Vu 1°), sous le n° 182 780, la requête, enregistrée le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES, dont le siège social est ..., représentée

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal

Adresse 3] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 1]

le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Green Go Aircraft, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Air Tourisme instruction service ; Considérant ce qui suit : 1.

La prévision de restriction du trafic aérien à [Localité 3] débutait après 18 h UTC soit 20 h local, donc après l'heure prévue pour l'atterrissage du vol.

ministre des armées a sollicité le remboursement des frais de formation à hauteur de 103 686, 96 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Compagnie d'assurance THE NORTH OF ENGLAND PROTECTING & INDEMNITY ASSOCIATION LIMITED TRADING AS SUNDERLAND MARINE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 1]

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

et au 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement précité.

E, représentés par Me Lelievre, concluent à la relaxe des fins de la poursuite et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

APPELANTE Société MANUS FACILITIES MANAGEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2] comparant

B..., né le 23 février 1938, militaire de carrière, a été affecté en qualité de contrôleur de la navigation aérienne à bord du porte-avions Foch du 13 mai au 30 novembre 1966 à Mururoa ; qu'au cours de

un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 9 février et le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat : 1°