Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

D'autre part, le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie de la partie législative de ce code est consacrée aux contrats de travail aidés (articles L. 5134-19-1 à L. 5134-129 du code

de la durée hebdomadaire du travail du contrat d'avenir n'était pas subordonnée à une clause contractuelle l'autorisant et ne constituait pas une faute grave de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°

. 35, R. 5134. 49 et R. 5134. 50 du code du travail et de la circulaire DGEFP du 21 mars 2005 ; que de plus elle a été engagée en qualité d'aide au secrétariat soit un travail devant être réalisé dans

Considérant ce qui suit : 1. M.

1 du code de procédure pénale : M.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. / Cette demande comporte : / 1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ; / 2° La

Selon l'article R 5134-26 du code du travail, l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionnée à l'article R. 5132-21.

font grief à l'arrêt de les débouter, en ce qui concerne certaines parcelles, de leur demande de validation des titres résultant du jugement d'adjudication du 30 juin 1840, alors, selon le moyen : 1°

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque

" Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense ".

Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Aux termes de l'article L 5134-115 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail associé à un emploi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Glaxosmithkline, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Le contrat unique d'insertion (CUI) régi par les articles L. 5134-19-1, et L. 5134-19-3 du code du travail peut prendre la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat

Le contrat de travail ayant été conclu avec une personne morale de droit public, la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par les articles L.5134-26 et R.5134-36 du code du travail

B A, représenté par Me Hachet, demande au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au fait de savoir si " les dispositions de l'article