AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
Source officiellePage 31 sur 160
4ème Chambre
DTA_2103334_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 3 du décret n°2004-1063 du 1er octobre 2014 et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public
Source officielle