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3 199 résultats pour « 10.3° du code du travail) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a73ff901d4f689722e6c

Appel

25 février 2013

25 février 2013

des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2103334_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 3 du décret n°2004-1063 du 1er octobre 2014 et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af6f3eafe9fcf07603e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00678

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

arrondissement de Paris ainsi que la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux et d’ordonner sans délai la remise de cette parcelle dans l’état dans lequel elle se trouvait avant les travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2223751_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selarl Parme Avocats, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de travaux

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422115

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

aux dispositions de l'article 121-4 du Code pénal l'auteur du délit de travail dissimulé incriminé par l'article L. 324-10 du Code du travail poursuivi, notamment, pour absence de déclaration préalable

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a09

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le procureur général près la cour d'appel soutient que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre un arrêt rendu le 5 avril 2005 est irrecevable comme

Source officielle
CC

civ2

6137241acd58014677412475

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1003-12-II et III du Code rural

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f33

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lic Anatom, dont le siège social est "Les 3 Fontaines", boîte postale 1013

Source officielle
CC

civ3

61372471cd58014677415860

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

l'installation, la société Novatech a, après plusieurs reports de délais, résilié le contrat le 27 janvier 1997 ; que la société Thni a assigné la société Novatech en paiement du solde du prix des travaux

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200783_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que le bien était vacant, vide de meubles et en travaux au 1er janvier 2021, date du fait générateur de l'imposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade4

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d6cdc6046d47ed795a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration d'appel rectificative du 11 juillet 2025, la société Eiffage nord est a intimé la société PB Développement (RG n°25/1053).

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5ce

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

1946, alors, d'autre part, que ledit article 23-1 se réfère expressément à la réglementation relative au salaire minimum de croissance, laquelle est contenue dans les articles D. 141-1 et suivants du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103374_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

par le délégant. / A cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822556

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle