1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales ; que cette salariée ayant développé à compter du mois de janvier 1993 divers troubles, une sclérose latérale amyotrophique a été diagnostiquée en décembre

que le bail prendrait fin le 15 octobre 1998 ; que, par lettre du 15 septembre 1999, l'Université de Lille III a informé la SCI qu'elle libérerait les lieux le 15 octobre 1999 ; que, prétendant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2001), que, le 30 janvier 1991

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), du VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

d'abus de confiance étaient antérieurs au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la loi n 92-682 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, si bien que seul pouvait

1992, M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Bordes, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,

1997 ; ...qu'en premier lieu, Reine X..., épouse Y..., qui a attendu six mois pour contester les conclusions du dernier rapport (entre le 30 juillet 1996 et les conclusions du 17 février 1997), le fera

, 5 janvier 1993 et 24 février 1994 ; ces plaintes ne sont nullement en contradiction avec la volonté clairement exprimée par l'artiste à l'encontre de Charles X... ; de plus, la circonstance même que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

et que les déclarations de résul- tats n'avaient jamais été souscrites, sauf celle de l'exercice 1992 déposée tardivement en octobre 1993 ; "que, par ailleurs, des redressements ont été arrêtés sur

septembre 1999 ; que le 21 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er octobre 1999, stipulant que M.

, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées

d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant

le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai 1996 et la citation du 27 février 1998, alors qu'il avait eu connaissance des faits poursuivis et qu'il pouvait

novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110,112, ..., défenderesse à

à se pourvoir à nouveau contre cette décision ; II - Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur

faits postérieurs à la remise du 15 mai 1991, ils constituaient des tentatives d'escroquerie non prescrites, notamment matérialisées par la présentation d'une facture en date du 4 juillet 1991 régulièrement

1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, Division du contentieux, dont le siège est ..., 2 /