-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel et l'y déclarant bien fondée, Infirmer

A l'instar du premier juge, la cour constate que la copie littérale d'acte de naissance n° 320 du 24 avril 2017 et l'extrait des registres d'actes de naissance délivré le 22 mars 2012 produits par M.

1962 et 22 rue George Besson sur la commune de Bagnols-sur-Cèze ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 mars 2020. Un acte de notification de vente a été délivré à Mme [O], épouse [F], le 8 octobre 2020.

marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

   F. épousa en 1963 Mlle G., dont il divorça le 8 mai 1964. Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année.

Le 22 mars 2021, le créancier poursuivant faisait assigner le débiteur à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.

ASSOCIÉS, barreau de Dijon, ET : Madame [X] [T] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10], de nationalité française, mariée, domiciliée [Adresse 6] à [Localité 11], Débitrice saisie

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

FAITS ET PROCEDURE Christiane X... et Paul Y... se sont mariés le 4 novembre 1961 sans contrat préalable. Ils ont eu trois enfants nés en 1966, 1970 et 1972.

Par acte reçu le 29 juillet 1999 par Me [C], notaire associé à [Localité 3] (Seine et Marne), la Caisse méditerranéenne de financement, dite Camefi a consenti à M. 

[WW] [WY] né le 30 Octobre 1964 à [Localité 124] de nationalité Française [Adresse 39] [Localité 75] Mme [ZP] [Z] EPOUSE [WY] épouse née [Z] née le 15 Mai 1965 à [Localité 107] de nationalité

Crim. 22 février 1966, Bull.

COMPARANT, assisté de Maître HELLIER Geneviève, avocat au barreau du MANS - demeurant SCP HELLIER-MARIE - 2 Place du Pré - 72000 LE MANS. PARTIE CIVILE X...

à CHATEAUROUX (36000) 328 chemin de la Martinette 83530 LORGNES Rep/assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH) Louis DE X... né le 1er mai 1962 à COLOGNE (32430) Ambassade de France à Dublin

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle

Z..., effectué en application de l'article 1843-4 du Code civil, n'était pas affecté d'erreur grossière, et fixé à 190. 561, 27 €, à la date du 22 avril 1995 la valeur des parts de M.

Mai 2015 APPELANTS : M.