[P] avant le mariage », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1402 du code civil ; 3°) ALORS QUE, lorsque la contribution

5, du Code civil ; 2 / que les relations confraternelles et de camaraderie entretenues entre MM.

5 de l'article III de la convention du 29 janvier 1985 ne mentionnait aucun caractère exclusif de l'indemnité forfaitaire, mais visait les dispositions de l'alinéa 3 concernant l'indemnité de préavis,

[Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

3, malgré l'inapplicabilité de cette disposition à l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que les droits d'enregistrement institués par l'article 816 du Code

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

de commerce, * La somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive, * La somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, *

du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [G] [R] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement ou départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet

de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner

du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige

Pons, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit

3, du code de procédure civile. 7.

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.