Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu, en cas de déchéance du droit aux intérêts, qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas

Elle ajoute être en droit de réclamer l'indemnité de 8 %, qu'elle considère comme conforme aux dispositions légales.

payer aux époux [D] [J] la somme de 7000 € titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice financier et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus

Or, l'ensemble de ces points contreviennent tant à la lettre et à l'esprit de la directive 2008/48/CE dont l'article L311-8 du code de la consommation est la transposition.

du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements donnés

Il se fonde sur les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 qui prévoyait que : « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

confirmer le jugement en ce qu'il : - écarte l'exception de nullité de l'assignation ; - dit et juge que les publicités comparatives incriminées sont illicites au sens de l'article L.121-8 du code

dépôt de la demande de prêt devait être remise au vendeur dans le mois de la signature de la promesse, soit avant le 4 mai 2013 ; que le prêt serait réputé obtenu, au sens des articles L. 312-1 à L. 312-8

du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

Pour retenir que le site internet ne constitue pas la fourniture de biens confectionnés selon les dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation, auquel cas le contrat échapperait à la

de la consommation.

E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Sur le fond, elle soutient que l'offre est conforme à l'article R.312-8 du code de la consommation comme respectant le corps 8, que l'emprunteur a reconnu détenir un exemplaire de l'offre muni d'un bordereau

Sur le montant de la créance   Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

Sur les sommes dues Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital