à lui payer la somme de 1 584,13 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - juger que les frais liés à la présente procédure resteront à la charge exclusive

Faits et procédure 1.

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Activ'Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, le pourvoi a été rejeté cependant que la procédure était interrompue à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner M. 

engagés par le CHSCT en violation des articles L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

, ASSISTÉE D'IRIS BERTHOMIER, GREFFIER DE CHAMBRE, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE : 1°/ M.

Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE

Centre commercial de la Défense ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général

102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Elle sollicite en tout état de cause la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.