Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
formalités prescrites par l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées en cause d'appel, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les formalités prescrites par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
date du 22 mai 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69d5e891cdc6046d477b9882
7 avril 2026
7 avril 2026
formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 16 octobre 2025.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
6549e304bc1a528318e0970a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300128
26 janvier 2010
26 janvier 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile via la communication du récépissé délivré par le ministère de la Justice en date du 16 avril 2024.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1040 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner Mme [U] [S] aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb997
27 février 1991
27 février 1991
L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200829
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.
Source officiellecr
613726a8cd5801467742772b
20 juin 2007
20 juin 2007
code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
29 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 418