sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

par l'article 262 du code général des impôts.

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

des premiers juges, qu'en application de l'article 414 du Code des douanes, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres

- condamné la société Dalkia sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 2 500 euros à l'administration des douanes prises en la personne du directeur régional

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater

vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction opérée par le paragraphe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application, le justificatif de l'origine d'un article de bijouterie

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

Sur la demande de radiation fondée l'article 89 du Code des Douanes de l'Union La société [T] fait d'abord valoir que le privilège du Trésor, régi par les articles 379 et 379 bis du Code des douanes

[O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de […] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions

et, en conséquence a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéas 1 et 2, 460 du Code pénal, 151 et suivants,

        (article 388 du Code des douanes).

en vertu de l'article 381 du Code des douanes, alors, d'une part, que des dispositions qui énoncent que " les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des amendes, des taxes de

2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

184, 385, 388 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 802