diligentée à l’encontre de la requérante sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal, qui disposait l’infraction de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, en raison du contenu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ; Vu le code de justice

de son droit de se taire, le premier président a violé l'article 6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

63-4 alinéa 7 et 706-73 du code de procédure pénale, ce denier article renvoyant notamment à l'article 706-88 du code de procédure pénale prévoyant les modalités de la garde à vue pour la criminalité

le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 57 : est-il

plus douce, des articles 112-1 du nouveau Code pénal, 152, alinéa 7, annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

Erick X... que les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu'elles autorisent

la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.

173 et 173-1 du code de procédure pénale ; Que, d'autre part, l'écoulement du délai imparti par ce dernier article au témoin assisté pour invoquer la nullité d'actes antérieurs à son audition en cette