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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

67ee19746cff766e94e38a74

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL Orchestra et l'association Kontamine ont conclu : - une convention d'accueil en résidence d'artiste auteur pour la période du 30 octobre au 9 novembre 2017, la compagnie Kontamine devant prendre

Source officielle

Page 31 sur 14821

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8e61e0a34a76244f91

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'article 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00359

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

activité concurrentielle dès le prononcé de la décision à intervenir ; que par ordonnance de référé du 6 juin 2005, confirmée par un arrêt du 11 octobre 2005, le conseil des prud'hommes a dit que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail et l'article 34 de l'accord collectif national, sans incidence sur la nature

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890326e764f07389f6325

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant le commandement de payer, il est constant qu’il ne reproduit pas les mentions de l'article L 145-41 du code de commerce, seule la clause résolutoire contractuelle visée à l’article 9 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382ed

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de prêt du 2 avril 2003 ('spécial court terme'), par les stipulations postérieures du protocole d'accord du 2 octobre 2003 ; Que, par ailleurs, l'article 9 du contrat de prêt du 2 avril 2003 stipule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85073

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

l'argumentation de la société BOSTON n'est pas sérieuse; qu'en effet l'article 7 du contrat, qui fait référence au cas énoncé à l'article 3, lorsque le forfait minimum n'est pas atteint pendant deux mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92673

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Un nouveau contrat d'agent commercial, ayant le même objet, était conclu entre les mêmes parties, le 18 janvier 2008. Il était précisé que ce contrat annulait et remplaçait celui datant de 2006.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100307

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de partenariat et management, dont l'article 9 tel qu'amendé par avenant de 1986, prévoit qu'en cas de prise de contrôle de l'une d'elles par un concurrent, l'autre aura la faculté de demander à la première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163bf163aeb4b683cf412be

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

de travail de missions précises définies à l'article 2 dudit contrat ; qu'en sa qualité de responsable du service logistique de la société PHOTOC il devait en particulier gérer les personnels externes

Source officielle
CA

3e Chambre B

60373bcb5659011796ac3de6

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [O] : Le contrat conclu entre les parties comprend la clause suivante à l'article 9 intitulé 'contestations' : 'Avant toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd896a3

Appel

12 février 2007

12 février 2007

-Vous vous absentez de façon répétitive sans me demander mon accord (article 9 du contrat de travail).

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032239

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La SOGECAP fait valoir que Mme [F] ne lui a pas envoyé l'ensemble des documents visés par l'article 9 du contrat d'assurance souscrit par le défunt qui stipule qu'il sera demandé en cas de décès :un extrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01724

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

«le coût élevé pour l'association de l'une d'entre elles», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que l'article 9 du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110585

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

exercera la reprise de sa dot renvoyant les parties devant le notaire pour valoriser à la date du partage les titres composant le portefeuille qui était le sien au jour du mariage, conformément à l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a3b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le 21 février 2006, le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes de Cognac aux fins de contester les motifs de son licenciement et former des réclamations sur l'exécution du contrat de travail ..

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682e37e31b7f7444495b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pièces 1, 2 et 21 appelants) : qu'un commandement de payer les loyers pour un montant en principal de 2 413,31 euros, décompte arrêté au 31 juillet 2019, visant la clause résolutoire figurant à l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 4] SIS [Adresse 4] » (ci-après le syndicat des copropriétaires), par l’intermédiaire de son syndic, a été contraint de lui adresser

Source officielle