Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2112142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, par une décision de l'ANAH du 6 août 2021, le bénéfice de cette prime leur a été retiré.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305855_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Anaïs Lachèvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Hénin-Beaumont l’a exclu de ses fonctions pour une durée de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions en tant qu’elles sont dirigées contre la décision de refus de conventionnement de l’appartement n° 5, opposée en défense par l’Anah : Si l’Anah fait valoir que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
lui confier des missions de transport hâtivement dès le 23 décembre 2009, qu'elle réclame à cet effet des dommages et intérêts, ce à quoi GEFCO oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300875_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300876_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300877_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - par décision du 29 novembre 2021 la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de 8 000 euros ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300962_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300963_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205836_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B C et Mme A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300486_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101392_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'ANAH fait valoir que, par une décision 1er mars 2022, une prime " MaPrimeRénov " estimée à 5 200 euros a été attribuée à M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403619_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par décision du 14 avril 2022, l'ANAH lui a octroyé une prime d'un montant de 4 400 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303548_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 2 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401125_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
enregistrée le 10 juin 2024 et complétée les 10, 15 juillet, 1er et 22 août, 14 et 27 novembre 2024 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 2024 et 10 décembre 2024, Mme B A doit être regardée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
générale de l'ANAH a émis un ordre de recouvrement pour ce montant le 7 décembre 2020.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une décision du 1er septembre 2022, l'ANAH l'a informée qu'une prime estimée à 11 000 euros était réservée à la réalisation de son projet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301116_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
financier ; 4°) de mettre à la charge de l'Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux formé contre deux décisions du 29 mars 2021 par lesquelles la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201303_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2022 par laquelle l'ANAH a rejeté son recours contre la décision du 2 novembre 2021 doit être regardée comme dirigée contre la décision
Source officiellePage 31 sur 312