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SAINT ESTEVE Représentant : Me Pascal NEYEN (avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES) INTIMEE : SARL NIGHT LOISIRS prise en la personne de son représentant légal 20 bis rue du Canigou 66140 CANET

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

On note à gauche une voie bétonnée permettant d’accéder à une cour carrelée qui dessert les bâtiments. A droite, devant la façade du bâtiment donnant côté rue, se trouve un espace potager.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel

Source officielle

5ème chambre, JU

DTA_2004887_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Pommeuse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

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5ème chambre, JU

DTA_2004888_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Source officielle

5ème chambre, JU

DTA_2007412_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

fréquence des touchers pelviens pratiqués sur cette patiente était trop élevée et sans justification médicale, alors qu'une prescription de pilule peut être faite pour une armée et qu'un toucher pelvien annuel

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515273_20251231

Administratif

31 décembre 2025

territorial de cet établissement public en date du 15 février 2022 en tant qu’elle approuve l’article 5 du règlement du temps de travail qui encadre la « prise en compte des pénibilités dans la durée annuelle

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1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

gestion est retenu, l’administration fiscale n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le taux de rendement de 3% est pertinent ; - le taux à appliquer ne saurait excéder une valeur locative annuelle

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4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b6

Appel

3 juillet 2025

[I] dans lequel il constate plusieurs désordres affectant des plans de surface carrelés et faïencés et préconise la correction des désordres du rez-de-chaussée, la réfection complète du sol carrelé de

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f233

Appel

6 mars 2012

X... justifie de la propriété d'un patrimoine hérité de son père comprenant trois bien immobiliers, des vignes et des titres, le tout lui ayant rapporté en 2009 un revenu annuel de l'ordre de 8 000 €,

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1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a88

Appel

6 octobre 2022

Il est rappelé que la combustion lente de combustibles tels que palettes ou cagettes peut miner plusieurs jours sans la présence de flammes.

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2ème Chambre

DTA_2301371_20230622

Administratif

22 juin 2023

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0224DEC002887920

Admin. suprême

24 février 2022

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 28879/20 Miguel Ângelo

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2ème chambre

DTA_2201695_20240521

Administratif

21 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 28 avril 2023, la commune de Cormontreuil, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101127

Cassation

1 décembre 2010

profession ; que lorsqu'il n'a plus été en situation de pratiquer ce sport, il a créé des sociétés et il a déclaré dans sa déclaration sur l'honneur établie le 3 novembre 2006 percevoir des revenus annuels

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202808_20220831

Administratif

31 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Joué-lès-Tours, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la

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2 e chambre civile

6270c60e2354d9057d9e929c

Appel

21 avril 2022

, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : SA SADEC, exerçant sous l'enseigne 'SADEC AKELYS', agissant poursuites et diligences de ses représentants

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 juin 2022.La rapporteure,S. BLe président,S.

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