[G] [F] les sommes suivantes : - 4 275,00 euros à titre de bonus pour l'année 2012 ; - 427,50 euros au titre des congés payés y afférents ; - 20 625,00 euros à titre de bonus pour l'année 2013 ;

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2016 N°2016/99 Rôle N° 13/18361 [N] [Y] C/ SA [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Me Hélène

Par conséquent, la clause de l'avenant signé le 29 mars 2016 par Monsieur [W] et réduisant à une année le délai de prescription concernant 'toutes les actions à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de 360 jours et non de l'année civile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

Non comparante, ni représentée Monsieur Denis Jean Raymond B... ... 97440 SAINT ANDRE Non comparant, ni représenté Madame Renée B... ... 97440 SAINT ANDRE Non comparante, ni représentée

Toute stipulation contraire est nulle.

par rapport à l'année 2002, contre 4% courant 2002 par rapport à l'année 2001.

- signé par Hélène FILLIOL, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

En cet état, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement de celle-ci était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

[U] [B] Mme [W] [C] épouse [B] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

': Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; Annuler la convention de forfait et à tout le moins la dire privée d'effet'; ORDONNER la communication des relevés d'information faisant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

AOUT 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, - Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, - Madame Laurence LE QUELLEC, Conseiller, déléguée

Sur le licenciement, il rappelle que la cause doit être réelle, établie, objective, exacte et sérieuse.

et sérieuse - 150 000 euros à titre de rappel de rémunération variable de l'année 2012 - 37 500 euros à titre de rappel de rémunération variable de l'année 2013 - 3 750 euros au titre des congés payés

[K] reposait sur une cause réelle et sérieuse; - débouté M.

ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'»