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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener par une personne
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a737
7 novembre 2007
7 novembre 2007
avocat au barreau de PARIS, toque : D405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT
Source officielle1ère chambre
DTA_2200866_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
20 mai 2010
LEPRINCE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
E D et Mme F D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2017, année de mise à disposition de cette somme sur le compte courant de M. D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103367_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f7
20 mai 2015
20 mai 2015
avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : COMMUNE DE MARIGNANA prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de ville 20141 MARIGNANA ayant pour avocat Me Linda PIPERI
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le sergent-chef D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2202400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A ne justifie de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté Emmaüs, que parce qu'il s'est soustrait à la première mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102936_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme: le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2102410_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est constant qu'à l'issue du mouvement intra-départemental pour l'année scolaire 2021-2022, Mme A a obtenu le vœu d'affectation unique qu'elle avait formulé et a été affectée sur un poste d'enseignante
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463556.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années
Source officiellecomm
6137236acd58014677409709
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903113_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, Mme A fait valoir que les fonctions qu'elle exerce sont spécifiques et nécessitent des qualités aiguisées au cours des années.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte CHOKRON
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Profession : Bâtiment [Adresse 8] [Localité 6] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] comparant et plaidant par la SELARL AVARICUM JURIS, avocats au barreau de BOURGES FORMATION : Loetitia PIERRET
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
11 juin 2007
Simone Geneviève Pierrette X... épouse B...
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2526584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Pierot demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518374_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable
Source officielle6ème chambre
DTA_2302079_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B C A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officiellePage 31 sur 116