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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC005894512
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Royaume-Uni [GC], n o 27238/95, § 104, CEDH 2001 ‑ I, Elia S.r.l. c. Italie , n o 37710/97, § 77, CEDH 2001 ‑ IX, Saliba et autres c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203966
23 juin 2020
23 juin 2020
Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que le rejet de leur demande visant au blocage de l’accès à des pages des sites internet en question porte atteinte à leurs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse
Source officiellecr
61372631cd58014677423ab3
22 janvier 2003
22 janvier 2003
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 183, 498, 550, 591, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC005871111
19 mai 2015
19 mai 2015
6 § 1 de la Convention, tout en constatant qu’à l’époque des faits l’ordre juridique hellénique n’offrait pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
Source officielleciv1
613723d9cd5801467740ef9e
28 novembre 2001
28 novembre 2001
la société HLM des Châlets, dont le siège est 29, boulevard Koenigs, BP 3148, 31027 Toulouse Cedex 3, 13 / des établissements Cassan, dont le siège est 46140 Castelfranc, 14 / de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC000820508
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230994
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, la requérante allègue avoir subi des mauvais traitements par les forces de l’ordre alors qu’elle se rendait au palais de Justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC000560111
23 juin 2015
23 juin 2015
Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure devant ces juridictions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4d
20 juin 2013
20 juin 2013
DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC001997312
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure, qu’il a engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC007045711
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant ces juridictions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250556
13 mai 2026
13 mai 2026
La requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 3 dans son volet procédural ainsi que sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, de l’absence totale d’enquête effective et d’un recours
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178991
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Sur le terrain de l’article 13, elle dénonce l’irrecevabilité de son recours constitutionnel sur la base d’un raisonnement formaliste et artificiel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC000568614
3 avril 2018
3 avril 2018
Le 16 novembre 2016, les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222212
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ni strictement proportionné à l’un des objectifs mentionnés par l’article 2 § 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003860711
23 février 2016
23 février 2016
Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait également de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure devant lesdites juridictions. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC001320211
23 février 2016
23 février 2016
Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait également de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC004112710
30 août 2016
30 août 2016
Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait de l’absence d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure devant lesdites juridictions. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC004973210
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure engagée devant les juridictions pénales ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours
Source officiellePage 31 sur 1993