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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101511
19 décembre 2013
19 décembre 2013
à B 9 ¿ C 1 et C 2 ¿ D 1 à D 3 ¿ E 1 à E 23 ¿ F 1 à F 17 ¿ G 1 à G 19), Volume II (Pièces n°H 1 à H 69), Volume III (Pièces n° I 1 à I 25 - J 1 à J 18 ¿ K 1 à K 20), Volume IV (Pièces L 1 à L 91), Volume
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence d'un tel horaire dont elle se garde de préciser les modalités alors qu'en application de l'article D. 3171-1 du code du travail, l'employeur doit indiquer
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellecr
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
23 mai 2002
Consulter le texte intégral →
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 31 sur 40