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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300208
9 février 2017
9 février 2017
inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
9 janvier 2013
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Pierre Alain X...aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - au besoin, la cour ferait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du permis de construire
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f75
1 août 2024
1 août 2024
En application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, lorsque le salarié, sans invoquer de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
29 mars 2016
Les dispositions pertinentes du code pénal suisse se lisent ainsi : Article 39 – Arrêts « 1 Les arrêts sont la peine privative de liberté la moins grave.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da5
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Les contrats de travail d'une vingtaine de salariés de la première ont à cette occasion été transférés vers la seconde en application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
1 juillet 2014
293 al. 1 CP et qu’il ne peut invoquer aucun fait justificatif en sa faveur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officiellePage 31 sur 38