° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis,

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11

Article 25

—

Les articles 2, 8, 10 et 12 à 16 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 12 à 16 du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de l'éducation Art.

Article L2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n°

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n°

Article 13

—

- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article R5426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles

Article Annexe 1.3

—

51 4 1 4 5 3 11 10 15 17 14 13 17 17 17 26 28 28 24 52 4 1 5 6 3 12 11 18 20 16 14 21 22 17 25 40 36 27 53 8 4 5 5 4 13 14 20 20 17 19 25 22 18

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 621-20-6 la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-21, à l'exception

Article 17

—

I, II et III : - Code du travail Sct. Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle, Art. L4163-8-1, Art. L4163-8-2, Art. L4163-8-3, Art. L4163-8-4, Art.

Article L2339-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article R61-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11

Article R363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 et R. 312-6 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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