] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] Mme [F] [T], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice et de représentant légal de son fils [V], née le [Date naissance 2] 1959 à [

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire

L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

à l'entretien et à l'éducation des enfants [U] [V] né le [Date naissance 8] 2012 et [L] [V] née le [Date naissance 2] 2017 à la somme de 180 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total, indexée

[U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en

V... et Mme W...

de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA.Au soutien de leurs demandes, les demandeurs se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil et le principe selon

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précitées en prenant l'arrêté contesté. 8.

468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, - déclarer nulle l'action introduite par Mme [O] [V], à titre subsidiaire, Vu l'article 1728, 2° du code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

, EN TOUT ETAT DE CAUSE - LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de