L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

Y... avec la SARL DE GESTION RESIDENCE PARC SUD ROUSSILLON au paiement de l'ensemble des sommes mises à sa charge, outre 15 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

14 décembre 1976 relatif à l'application de l'article R. 227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - l'arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de

Article 3 : Le département de Mayotte versera une somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas Construction, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " I.

Laurent A... : la somme de 74 689 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . M.

Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

[Q] [E] [H] à lui payer la somme de 30 442 108,65 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation

1134 du Code civil et L. 132-8 du Code de commerce.

La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires La [Adresse 5], intimés, invitent la cour, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, à : - déclarer irrecevable M.

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations