Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

206 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

Dès lors, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant eu, au sens de l'article 4 A du code général des impôts, leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2015.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative

Elle soutient qu’elle remplit les conditions prévues par l’article 1391 B ter du code général des impôts lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe foncière au titre de l’année 2021.

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations