[A] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'ayant versé aux débats aucune pièces permettant une discussion, le débats n'a pas été contradictoire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1382 du code civil, - dire que M.

inscrite sur l'immeuble en cause, monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.15 § 1 à 11), qu'en application des dispositions combinées des articles 2475 du code civil et 111 du décret

700 du code de procédure civile.

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [L] [N] à payer à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

2224 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et la dire bien fondée, CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à

804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ".

la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale

696 du Code de procédure civile.