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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464176.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
R. 4124-3 du code de la santé publique. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 4154-2 du code du travail, non dispensée par l'employeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
3°) de mettre à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : - Statuer ce que de droit sur la demande de nullité du jugement, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par le Dr [V], Vu les articles 414-1, 414-2 et
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... et à ce qu’il soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
TVA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés
Source officiellePage 31 sur 571