Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Ainsi, la commune de Livry-Gargan ne peut être regardée comme étant une partie au litige, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23, 29, 30 3, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

[K], Mme [P] et AB 42 à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de s'en inquiéter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

[Q] [E] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, opérateur, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté, D’AUTRE PART DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Attendu

385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.