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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2310182_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2406609_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a sollicité, le 29 juillet 2020, son admission au séjour en France sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1."

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300800_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, ni l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L. 5221-2-1 du code du travail ni aucune autre disposition ne conditionne la délivrance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203587_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510754_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504428_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

000 euros chacune au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300753_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

Source officielle

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