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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507
11 février 2020
11 février 2020
L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit : « B.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative : 4.
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le 11 septembre 2020 par la SCI Villa Emmichaella au visa de l'article L.145-41 du Code de commerce et non de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce avant le 24 octobre 2022.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165072
25 février 2005
25 février 2005
L. 426 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000, applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale en vertu des articles R. 145-16
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7ème chambre
DTA_2201068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
rue Boecklin ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV L'Arboreal une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
4 février 2008
Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 142-5 du même code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302114_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R.424-17 du code de l'urbanisme, délai suspendu par le recours contentieux qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Pau du 1er octobre 2019 en application de l'article R.424
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellePage 31 sur 172