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2 606 résultats pour « Article 422-242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle

Page 31 sur 131

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258fda2370d151415ac53

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

S'agissant de la phase de notification, aux termes de l'article R 243-59-2 alinéa du code de la sécurité sociale, le document notifié par l'inspecteur à l'issue du contrôle en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204830_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cet équipement doit être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 précité du code de l'urbanisme, d'une part, dès lors qu'une antenne relais constitue

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec6586453

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300806

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

étrangères à la fixation du montant d'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ses constatations et difficultés, autant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ee

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87523

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

La Société RHODIA a indemnisé la Société LE FRANCE à hauteur de 269 249 F HT, après déduction d'une franchise de 16 428 F HT restant à la charge de l'assurée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300363_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.4221-1 et suivants du code du travail, - 13.215,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de la clause de non concurrence, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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TA

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1 pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f0981

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9 et L. 142-1 du code de la

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CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1792 et suivants du code civil, L 113-1, L 124-3, L 241-1 et L 243-9 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la société AXA France iard doit garantir les désordres

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01932_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " et aux termes de l'article 31 du même

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