Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des

, prévus et réprimés par l'article 435, alinéa 1, ancien du Code pénal ; qu'il convient de faire droit à la requête en révision et d'annuler la décision critiquée le condamnant pour ces faits ; Et attendu

dossier ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, si le dossier est complet, d’enregistrer sa demande et de lui délivrer le récépissé correspondant, conformément à l’article R. 431-12 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information