1134 du Code Civil ; 3 / qu'en décidant que l'impayé subi par la société Guilloux matériaux, dont la créance n'avait pu être acquittée par la société en raison de sa liquidation judiciaire, devait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

séquestre judiciaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, pourquoi, malgré les dispositions de l'article 930 du Code civil permettant aux héritiers réservataires de

700 du code de procédure civile.

l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code

450 du code de procédure civile

XX..., domicilié [...], 490°/ M. LNZ... YA..., domicilié [...], 491°/ M. PQC... YA..., domicilié [...], 492°/ M. XGO... MN..., domicilié [...], 493°/ M. KHV... VR..., domicilié [...], 494°/ M.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé par fausse application l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 1er, dudit Code et l'article 236 du décret du

145 et 493 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie que si ces conséquences sont

450 du code de procédure civile