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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417701_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qui peuvent utilement être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308509_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qui peuvent utilement être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "'Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304441_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514173_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300963_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303445_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304104_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304114_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B D A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300059_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301282_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les articles L. 911-4 et L. 911-5.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526852_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205970_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A D B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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