2, paragraphe 1, du code pénal.

450 du Code de Procédure Civile

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

GRIEFS 1.     Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint sous plusieurs aspects de la procédure pénale menée contre lui. 2.

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

Toutefois, il déclarèrent se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

de l’article 6 § 1.

Il se plaignait également à ce titre de l'équité de la procédure au regard de l'article 6 § 1 de la Convention. 4.

étrangers en France et sans préjudice de l’article 702-1 du code de procédure pénale, s’il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu’il résidait habituellement en France

  000   000 ROL (l’article 1 de la loi n o 333/2001).

L’Office ne peut dès lors conclure au bien-fondé de craintes de persécution ou à l’existence de menaces graves, au sens des dispositions des articles   L. 711-1, L. 712-1 et suivants du Code de l’

    En outre, la Cour estime qu’il convient de ne pas négliger l’importance des obligations procédurales qui découlent de l’article   1 du Protocole n o   1.

450 du code de procédure civile

pénale dirigée contre elle   ; elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

000 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, TCE), L. 1261-1 à L. 1262-5 du code du travail, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, défaut de motifs, manque

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Deliuchin c.

Il souleva, dans ses mémoires, une violation de l’article 2 du code de procédure pénale et de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’irrégularité du titre de détention indiquant que «   postérieurement