code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat

348 de l’annexe III à ce même code était atteint.

articles 196 et 196 A bis.

C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.   » Article 24 «   (...)

de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".

de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".

contradictoire Mme [O] [U] invoque les dispositions de l'article D.315-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article

La consultation du traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés est prévue par l'article 164 FC de l'annexe IV au code général des impôts afin de connaître les coordonnées

A est fondé à demander la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui a été mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa