selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

2018 ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et d'enjoindre à l'administration fiscale de recalculer le montant de l'impôt sur

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

son ancienneté (28 années) lors de la rupture », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, alors que la

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société ETP [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.