leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la société Julien B Vitry ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 6.

En vertu de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, repris à l'article R. 123-174 du code

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer, les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables à la pénalité susvisée. 14.

l'annexe II au code général des impôts : "1.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

’indiquées dans l’annexe 3 et éventuellement l’annexe 4, s’il existe un ou plusieurs co-traitants, comme suit : (…) – en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement

’indiquées dans l’annexe 3 et éventuellement l’annexe 4, s’il existe un ou plusieurs co-traitants, comme suit : (…) – en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement