777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : ()les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares II bis

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes du III de l'article 1651 A du code général des impôts : " () Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il

Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Aux termes de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative

articles 196 et 196 A bis.

Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la

de l'article 217 undecies. / () 6 bis.

, la SCI Bip Immo, les sociétés Immofonds III, Sogepierre II et la société Solipierre, avaient assigné la SNC LT 6, MMA, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2 bis.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit