AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellePage 31 sur 1817
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210341
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle