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36 338 résultats pour « Article Annexe VII a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414473_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110682

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511699_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il soutient que : - il n’a pas convoqué M. A... pour sa prise d’empreinte par voie postale mais via l’espace ANEF et celui-ci n’y a pas répondu ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En début d'année 2020, elle a souhaité acquérir la société Vit Isolation, société spécialisée dans la mise en 'uvre de matériaux d'isolation, dont la pose de matelas isolants sur les points singuliers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la suite de la vérification de sa comptabilité, la SARL Brasserie du Port a vu mettre à sa charge des suppléments d'impôts sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609429_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle vit depuis plusieurs années dans un logement inadapté, de configuration spatiale dangereuse, présentant un danger en cas d’incendie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100265

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[V], était bien de la main de Madame [P] veuve [V], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10905

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200670_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il est constant que la comptabilité de la Sarl RDC a été rejetée, comme étant irrégulière et non probante. Le service vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301241

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518812_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le 26 septembre 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plateforme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00275

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, devenu 1182, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300554

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

baux ruraux a compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du code rural et de la

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f4004

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, enfin, que les dommages litigieux étant bien le résultat de l'action directe du poids de la neige accumulée sur les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'article 2 II A de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire portant annexe VII

Source officielle