de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Par ailleurs, d'un point de vue strictement factuel, les interventions facturées pour l'année 2022 ont effectivement eu lieu sans qu'aucune réaction de la part d'OLEA soient mises en œuvre vis-à-vis des

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2272 du code civil ; que son absence des lieux pendant plusieurs années étaient justifiée par des déménagements causés par sa vie conjugale, périodes durant lesquelles les lieux avaient néanmoins été

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

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Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

», les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil, et les règles de la charge de la preuve ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer qu'une cassation ne puisse être prononcée pour

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des