AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01464
22 septembre 2016
22 septembre 2016
G..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Mayotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables
Source officiellePage 31 sur 118
3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle