; Vu les anciens articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner [H] [C] personnellement au lieu et place de la SNC Entreprise [C

l'article 5 de la convention collective.

[Z] souligne que la société [5] doit rapporter la preuve de la faute grave alléguée. Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

02 faisant lui-même référence à l'article L 4122-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

- Statuer de nouveau et condamner la société [1] au paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La salariée a été licencié par lettre du 22 juillet 2010 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: « Conformément aux disposition de l'article L1232-2 du code du travail nous vous avons

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable.

, 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige et L124-1-1 du code des assurances, de : - à titre préliminaire, juger que la SA LEROY MERLIN a la qualité de constructeur et

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234- 9.

Sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

9 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, en vue de : - juger que les époux [F] échouent à rapporter la preuve de l'existence d'une

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

Par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2013, Mademoiselle [R] demande principalement à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1147 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.113

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite