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[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret

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JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

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Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

du travail et par le présent code.

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Chambre 1-5

66ff857ba4ff9ec259c09411

Appel

3 octobre 2024

Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, ne concerne nullement

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15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que

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J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

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Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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JEX

6438f2fea942a604f5e936d1

Appel

13 avril 2023

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

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2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f3

Appel

28 juillet 2025

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il ne résulte ni de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, quelle que soit sa rédaction applicable au litige, ni d'aucun autre

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203f

Appel

19 février 2015

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre section C

69735c3ccdc6046d47690a6b

Appel

15 janvier 2026

[D] [V] et Mme [N] [K] épouse [V], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 544, 1253 et 1383 du code civil, Vu l'article 226-1 du code

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Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Z] [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 2

62df8569f7f152a441828883

Appel

25 juillet 2022

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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15e Chambre A

603311efd6893b83ec468a62

Appel

5 octobre 2017

700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [G] [O] à leur payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

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