AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sera par ailleurs observé que les sanctions prévues par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du présent décret : 1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159
3 février 2021
3 février 2021
du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises énonce "qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L du code du travail , la durée hebdomadaire du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590
10 avril 2019
10 avril 2019
La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle
Source officielle15e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il sera ordonné la compensation de ces sommes entre les parties, Sur les repos compensateurs L'article L3121-30 du code du travail impose une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire
Source officielleChambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellePage 31 sur 33