Z... au titre de la législation sur les risques professionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident

de l'article L441-3 du code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes

et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du code de la sécurité sociale, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire

La caisse a, à la demande de l'assurée du 14 août 2015, organisé une expertise médicale technique alors prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, Par décision du 12 octobre 2015, la

[Z] [M] ainsi que de l'ensemble de ses conséquences, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée

Sur le fond, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le médecin conseil a affirmé que la péricardite de M. [D] était en lien avec son travail.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie, - renvoyé l'affaire et les parties

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

suit : - 11.973,53 €, 81,46 € d'intérêts, - 40 € titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier

de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi